Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. D217-1, Art. D217-2, Sct. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes , Art. D217-3, Art. R217-4, Art. D217-5, Art. D217-6, Sct. Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément , Art. R217-7, Art. D217-8, Art. R217-9, Art. D217-10

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Création d'un chapitre sur les centres d'information sur les droits des femmes

Résumé. Le décret crée un chapitre dans le code de l'action sociale et des familles pour encadrer les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, en définissant leurs conditions d'agrément, leurs obligations et les modalités de renouvellement ou de retrait de cet agrément.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des famillesCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'action sociale et des famillesArt. D217-1 : Subventions pour les centres d'information sur les droits des femmes
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. D217-1, Art. D217-2, Sct. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes , Art. D217-3, Art. R217-4, Art. D217-5, Art. D217-6, Sct. Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément , Art. R217-7, Art. D217-8, Art. R217-9, Art. D217-10

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