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Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015

relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cadre légal pour les centres d'information sur les droits des femmes

Résumé. Ce décret crée un cadre légal pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, en définissant leurs règles d'agrément et de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1121-1 (Restrictions aux droits dans l'entreprise) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 66-1 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un chapitre sur les centres d'information sur les droits des femmes

Résumé. Le décret crée un chapitre dans le code de l'action sociale et des familles pour encadrer les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, en définissant leurs conditions d'agrément, leurs obligations et les modalités de renouvellement ou de retrait de cet agrément.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des famillesCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'action sociale et des famillesArt. D217-1 : Subventions pour les centres d'information sur les droits des femmes
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. D217-1, Art. D217-2, Sct. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes , Art. D217-3, Art. R217-4, Art. D217-5, Art. D217-6, Sct. Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément , Art. R217-7, Art. D217-8, Art. R217-9, Art. D217-10

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Suppression d'un décret vieux de plusieurs décennies

Résumé. Un ancien décret de 1979 est supprimé pour faire place à de nouvelles règles sur les centres d'information des droits des femmes et des familles.

Le décret du 23 juillet 1979 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Validité des habilitations pour les centres d'information sur les droits des femmes

Résumé. Les autorisations données aux centres d'information sur les droits des femmes avant ce décret restent valables jusqu'à leur expiration, mais leurs renouvellements et retraits suivent les nouvelles règles.

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du conseil national d'agrément antérieurement à la date de publication du présent décret valent agrément au sens du présent décret jusqu'à leur date d'expiration.
Toutefois, les modalités de renouvellement, de transfert et de retrait de ces habilitations sont régies par les dispositions du présent décret dès son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Adaptation des règles pour les centres d'information sur les droits des femmes en outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles des centres d'information sur les droits des femmes et des familles pour différentes collectivités d'outre-mer.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des famillesCode de l'action sociale et des famillesArt. R565-1 : Application des règles sur les centres d'information des droits des femmes en Polynésie française
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R565-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des famillesCode de l'action sociale et des famillesArt. R536-1 : Adaptation territoriale pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R536-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des famillesCode de l'action sociale et des famillesArt. R555-1 : Application des règles sur les centres d'information aux droits des femmes à Wallis-et-Futuna
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R555-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des famillesCode de l'action sociale et des famillesArt. R583-1 : Adaptation des références administratives pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R583-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des famillesCode de l'action sociale et des famillesArt. R575-1 : Application des règles sur les centres d'information en Nouvelle-Calédonie
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R575-1

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Exécution du décret sur les centres d'information des droits des femmes

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
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