Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Article 3

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art. 6

En vigueur du vendredi 11 janvier 1980 au jeudi 31 décembre 2015

La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.