DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, Sct. Sous-section 1 : Définitions et conditions particulières, Art. R1125-14, Art. R1125-15, Art. R1125-16, Art. R1125-17, Art. R1125-18, Art. R1125-19, Art. R1125-20, Art. R1125-20-1, Sct. Sous-section 2 : Vigilance , Art. R1125-21, Art. R1125-22, Art. R1125-23, Art. R1125-24, Art. R1125-25

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Création d'une section dédiée aux recherches biomédicales en assistance médicale à la procréation

Résumé. Des règles précises sont établies pour les recherches biomédicales dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, incluant des définitions, des conditions de réalisation, des procédures d'autorisation et des obligations de signalement des effets indésirables.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Définitions et conditions particulièresCode de la santé publiqueArt. R1125-14 : Règles pour les recherches en assistance médicale à la procréation
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, Sct. Sous-section 1 : Définitions et conditions particulières, Art. R1125-14, Art. R1125-15, Art. R1125-16, Art. R1125-17, Art. R1125-18, Art. R1125-19, Art. R1125-20, Art. R1125-20-1, Sct. Sous-section 2 : Vigilance , Art. R1125-21, Art. R1125-22, Art. R1125-23, Art. R1125-24, Art. R1125-25

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