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DÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015

relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage des heures de déplacement en astreinte comme temps de travail

Résumé. Les déplacements pendant les astreintes sont désormais comptés comme du temps de travail et donnent droit à un repos quotidien pour les médecins, pharmaciens et dentistes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-6 (Règles pour les praticiens hospitaliers) ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (Principes du service public hospitalier) et l'Etablissement français du sang ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Comptabilisation des déplacements en astreinte comme temps de travail

Résumé. Les heures de déplacement en astreinte sont désormais comptées comme du temps de travail effectif et donnent droit à un repos quotidien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du temps de trajet en astreinte aux horaires de travail des professionnels de santé

Résumé. Les horaires de travail des médecins, pharmaciens et dentistes à l'hôpital incluent désormais le temps de trajet en astreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les heures travaillées pendant les astreintes

Résumé. La loi compte désormais les déplacements comme heures travaillées pendant les astreintes et impose un repos quotidien après la dernière astreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Droit au repos pour les médecins en garde

Résumé. Les médecins en garde ont droit à un repos quotidien après leur dernière mission, et leurs trajets et soins pendant la garde comptent comme heures travaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de repos pour les médecins hospitaliers

Résumé. Les médecins hospitaliers ont maintenant droit à un repos après leur dernière astreinte et leurs trajets d'intervention sont comptés comme du temps de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précisions sur le repos de sécurité des médecins

Résumé. Le repos de sécurité est désormais garanti après une astreinte pour les médecins, et les temps d'intervention et de trajet pendant ces astreintes sont considérés comme du temps de travail effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du repos de sécurité pour les astreintes

Résumé. Le repos de sécurité après une astreinte inclut maintenant les déplacements et le temps de trajet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-92 du 24 janvier 1990Art. 45-1 → Version 2
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990
Art. 45-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-92 du 24 janvier 1990Art. 47-1 → Version 2
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990
Art. 47-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du temps de travail pour les astreintes

Résumé. Les praticiens adjoints contractuels doivent maintenant compter le temps d'intervention et de trajet lors des astreintes pour leur temps de travail effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-569 du 6 mai 1995Art. 11 → Version 5
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995
Art. 11

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine respectif.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015
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