DÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6152-407

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Modification des règles sur les heures travaillées pendant les astreintes

Résumé. La loi compte désormais les déplacements comme heures travaillées pendant les astreintes et impose un repos quotidien après la dernière astreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

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