DÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-504

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit au repos pour les médecins en garde

Résumé. Les médecins en garde ont droit à un repos quotidien après leur dernière mission, et leurs trajets et soins pendant la garde comptent comme heures travaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance