Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du repos de sécurité pour les astreintes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990Art. 45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990Art. 47-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990Art. 45-1, Art. 47-1