DÉCRET n°2015-1252 du 7 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course.
Il peut définir la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 1er (Tarification des courses de taxi) et déterminer les conditions d'application des majorations mentionnées à l'article 1er (Tarification des courses de taxi) et des suppléments mentionnés à l'article 2 (Tarifs et suppléments pour les courses de taxi). Il peut également fixer le montant de ces majorations et le prix de ces suppléments.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Tarification des courses de taxi), il peut instituer des tarifications forfaitaires pour la desserte de certains lieux ou sites faisant l'objet d'une fréquentation régulière ou élevée. Il détermine les conditions dans lesquelles la variation des forfaits peut s'écarter de celle du tarif de la course type mentionnée à l'article 3 (Ajustement annuel du tarif des courses de taxi).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Fixation des tarifs des taxis par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie fixe les tarifs des taxis, y compris les majorations et suppléments, en tenant compte de divers facteurs comme la distance, l'attente et les conditions spéciales.

Le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course.
Il peut définir la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 1er (Tarification des courses de taxi) et déterminer les conditions d'application des majorations mentionnées à l'article 1er (Tarification des courses de taxi) et des suppléments mentionnés à l'article 2 (Tarifs et suppléments pour les courses de taxi). Il peut également fixer le montant de ces majorations et le prix de ces suppléments.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Tarification des courses de taxi), il peut instituer des tarifications forfaitaires pour la desserte de certains lieux ou sites faisant l'objet d'une fréquentation régulière ou élevée. Il détermine les conditions dans lesquelles la variation des forfaits peut s'écarter de celle du tarif de la course type mentionnée à l'article 3 (Ajustement annuel du tarif des courses de taxi).

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015

Source : Légifrance