JORF n°0234 du 9 octobre 2015

Article 6

Article 6

Les tarifs des courses de taxi en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux prix maximum en application des dispositions du présent décret, notamment de l'article 3.


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Les tarifs des courses de taxi en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux prix maximum en application des dispositions du présent décret, notamment de l'article 3.