DÉCRET n°2015-1252 du 7 octobre 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les tarifs des courses de taxi en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux prix maximum en application des dispositions du présent décret, notamment de l'article 3 (Ajustement annuel du tarif des courses de taxi).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des tarifs de taxi en vigueur

Résumé. Les tarifs des taxis restent les mêmes jusqu'à ce que les préfets fixent de nouveaux prix maximum.

Les tarifs des courses de taxi en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux prix maximum en application des dispositions du présent décret, notamment de l'article 3 (Ajustement annuel du tarif des courses de taxi).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015

Source : Légifrance