DÉCRET n°2015-1252 du 7 octobre 2015

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-238 du 6 avril 1987

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des anciennes règles tarifaires pour les taxis

Résumé. Le décret abroge les règles anciennes sur les tarifs des taxis, notamment celles concernant les prix de prise en charge, des kilomètres parcourus et des majorations spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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