En vigueur depuis le 10 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les tarifs des taxis
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.