JORF n°0234 du 9 octobre 2015

Article 2

Article 2

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Des suppléments peuvent être prévus pour :
1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;
2° La prise en charge d'animaux ;
3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;
4° La réservation du taxi.


Historique des versions

Version 1

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.

Des suppléments peuvent être prévus pour :

1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;

2° La prise en charge d'animaux ;

3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;

4° La réservation du taxi.