DÉCRET n°2015-1252 du 7 octobre 2015

Article 2

Créé le 10 octobre 2015

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Des suppléments peuvent être prévus pour :
1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;
2° La prise en charge d'animaux ;
3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;
4° La réservation du taxi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Des suppléments peuvent être prévus pour :
1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;
2° La prise en charge d'animaux ;
3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;
4° La réservation du taxi.