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DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015

relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds d'aide à la réinsertion des anciens migrants

Résumé. Ce décret crée un fonds pour aider les anciens migrants à retourner dans leur pays d'origine, avec des règles pour protéger leurs données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code civil, notamment son article 1983 (Preuve nécessaire pour demander les arrérages d'une rente viagère) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 117-3 (Aide financière pour anciens migrants) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer), L. 633-2 (Contrat obligatoire pour les résidents de logements-foyers) et R. 351-5 (Calcul des ressources pour l'aide personnalisée au logement) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-7 (Inaptitude au travail et pension de retraite), L. 815-7 (Gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et R. 351-21 (Conditions pour être reconnu inapte au travail) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un fonds pour l'aide à la réinsertion des anciens migrants

Résumé. Un décret crée un fonds pour aider les anciens migrants à se réinsérer dans leur pays d'origine, avec des conditions spécifiques à remplir.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigrationCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origineCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Ouverture du droit : Aide à la réinsertion des anciens migrants
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration, Sct. Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, Sct. Sous-section 1 : Ouverture du droit, Sct. Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit, Art. R117-1, Art. R117-2, Art. R117-3, Art. R117-4, Art. R117-5, Art. R117-6, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des ressources, Art. R117-7, Art. R117-8, Art. R117-9, Sct. Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide, Sct. Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide , Art. R117-10, Art. R117-11, Art. R117-12, Art. R117-13, Art. R117-14, Art. R117-15, Sct. Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide, Art. D117-16, Art. R117-17, Art. R117-18, Sct. Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide, Art. R117-19, Sct. Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide , Art. R117-20, Art. R117-21, Art. R117-22, Art. R117-23, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide , Art. D117-24, Art. D117-25, Art. D117-26, Sct. Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide , Art. R117-27, Art. R117-28, Art. R117-29, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. D117-30

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Protection des données dans l'aide aux anciens migrants

Résumé. Les bases de données personnelles utilisées pour aider les anciens migrants doivent respecter la loi sur l'informatique et les libertés.

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à la réinsertion des anciens migrants) du présent décret sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Date d'application du décret sur l'aide à la réinsertion des anciens migrants

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur l'aide à la réinsertion des anciens migrants

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015
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Article 2
Article 3
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