Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1983 (Preuve nécessaire pour demander les arrérages d'une rente viagère)Art. 1983Preuve nécessaire pour demander les arrérages d'une rente viagèrePour réclamer les paiements d'une rente viagère, il faut prouver que la rente existe ou que la personne concernée est toujours en vie. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 117-3 (Aide financière pour anciens migrants)Art. L.117-3Aide financière pour anciens migrantsL'État propose une aide financière aux anciens migrants âgés ou inaptes au travail, vivant seuls en France depuis au moins 15 ans, sous conditions de ressources et de logement. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées., L. 633-2 (Contrat obligatoire pour les résidents de logements-foyers)Art. L.633-2Contrat obligatoire pour les résidents de logements-foyersLes résidents d'un logement-foyer doivent avoir un contrat écrit qui précise les conditions de résidence, les prestations et les règles. et R. 351-5 (Calcul des ressources pour l'aide personnalisée au logement)Art. R.351-5Calcul des ressources pour l'aide personnalisée au logementL'article explique comment calculer les ressources pour l'aide personnalisée au logement, en tenant compte des revenus de toute la famille. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-2Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est un groupe public qui aide l'État et les collectivités locales dans des missions d'intérêt général, comme protéger l'épargne, financer le logement social et soutenir les entreprises. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-7 (Inaptitude au travail et pension de retraite)Art. L.351-7Inaptitude au travail et pension de retraiteUn assuré peut être reconnu inapte au travail s'il ne peut plus exercer son emploi sans nuire à sa santé et qu'il a une incapacité de travail définitive., L. 815-7 (Gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-7Gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgéesL'allocation de solidarité aux personnes âgées est gérée par des organismes spécifiques selon le régime de retraite dont elles dépendent. et R. 351-21 (Conditions pour être reconnu inapte au travail)Art. R.351-21Conditions pour être reconnu inapte au travailUn assuré peut être reconnu inapte au travail s'il a une incapacité de travail d'au moins 50% et ne peut plus exercer son emploi sans nuire à sa santé. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :