En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Protection des données dans l'aide aux anciens migrants
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à la réinsertion des anciens migrants) du présent décret sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.