DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à la réinsertion des anciens migrants) du présent décret sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Protection des données dans l'aide aux anciens migrants

Résumé. Les bases de données personnelles utilisées pour aider les anciens migrants doivent respecter la loi sur l'informatique et les libertés.

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à la réinsertion des anciens migrants) du présent décret sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance