DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Date d'application du décret sur l'aide à la réinsertion des anciens migrants

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016.

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