Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016.
DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016.