Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 (Transformation de La Poste en société anonyme)Transformation de La Poste en société anonymeUn décret de 2010 précise les règles pour transformer La Poste en société anonyme, en détaillant l'organisation de son conseil d'administration et ses obligations de service public. modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste, notamment son article 9 (Contrôle économique des filiales de La Poste)Art. 9Contrôle économique des filiales de La PosteLes filiales de La Poste soumises au contrôle de l'État continuent à l'être si elles remplissent certaines conditions.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Installation d'un service de contrôle au siège de La Poste
Résumé. Un service de contrôle économique et financier est installé au siège du groupe La Poste pour surveiller ses filiales.
La mission du service du contrôle général économique et financier compétente pour La Poste et les sociétés visées à l'article 1er (Contrôle étatique des sociétés de La Poste)Art. 1Contrôle étatique des sociétés de La PosteL'État contrôle certaines sociétés liées à La Poste, comme Mediapost et Chronopost, selon un décret de 1955. est installée au siège du groupe.
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Contrôle étatique sur les sociétés du groupe La Poste
Résumé. Un décret confie le contrôle de plusieurs sociétés du groupe La Poste à l'État.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,