Abrogé18 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 3 (Ab)
Créé le 10 août 2005
La société Poste Immo est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2005-956 du 9 août 2005
Article 1
Effets de cet article
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Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015art. 3 (Ab)
En vigueur du mercredi 10 août 2005 au jeudi 17 septembre 2015