Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-956 du 9 août 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La société Poste Immo est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 août 2005 · Abrogé le 18 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de Poste Immo par l'État

Résumé. La société Poste Immo est contrôlée par l'État selon un décret de 1955.

La société Poste Immo est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 2005 au jeudi 17 septembre 2015

Source : Légifrance