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Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat

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Décret n°55-733 du 26 mai 1955

Article 1

Créé le 1 juin 1955 · En vigueur depuis le 26 décembre 2002

Sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat les organismes énumérés ci-après ;
1° Les établissements publics de l'Etat ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ;
2° Les sociétés ou groupements d'intérêt économique dans lesquels l'Etat détient plus de 50 p. 100 du capital ;
3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 2002

Déplacé le jeudi 26 décembre 2002

Sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat les…

1° Les établissements publics de l'Etatayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ;

2° Les sociétés ou groupements d'intérêt économique dans lesquels l'Etat…

3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnelsautorisés ⏺ à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire⏺.

En vigueur du dimanche 27 mai 1973 au mercredi 25 décembre 2002

Sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat les…

1° Les entreprises nationales, qu'elles aient ou non le caractère…

2° Les sociétés ou groupements d'intérêt économique dans lesquels l'Etat détient plus de 50 p. 100 du capital ;

3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels, à caractère…

En vigueur du mercredi 1 juin 1955 au samedi 26 mai 1973

Sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat les organismes énumérés ci-après ;

1° Les entreprises nationales, qu'elles aient ou non le caractère d'établissements publics, ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ;

2° Les sociétés dans lesquelles l'Etat détient plus de 50 p. 100 du capital ;

3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels, à caractère économique, autorisés soit à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire, soit à opérer des péréquations de prix.