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Suppression des règles de contrôle économique de La Poste
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n°2020-622 du 20 mai 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
abroge
Source : Légifrance
DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 (Ab)
Installation d'un service de contrôle au siège de La Poste
DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 · art. 2 (Ab)
Abolition du contrôle économique de l'État sur certaines sociétés
DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 · art. 3 (Ab)
Contrôle étatique sur les sociétés du groupe La Poste
DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 · art. 4 (Ab)
Contrôle étatique des sociétés de La Poste
DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 · art. 1 (Ab)