DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015

Article 2

Créé le 18 septembre 2015

La mission du service du contrôle général économique et financier compétente pour La Poste et les sociétés visées à l'article 1er est installée au siège du groupe.

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En vigueur du vendredi 18 septembre 2015 au dimanche 24 mai 2020