JORF n°0215 du 17 septembre 2015

Article 2

Article 2

La mission du service du contrôle général économique et financier compétente pour La Poste et les sociétés visées à l'article 1er est installée au siège du groupe.


Historique des versions

Version 1

La mission du service du contrôle général économique et financier compétente pour La Poste et les sociétés visées à l'article 1er est installée au siège du groupe.