DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015

Article 2

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Article 2

La mission du service du contrôle général économique et financier compétente pour La Poste et les sociétés visées à l'article 1er (Contrôle étatique des sociétés de La Poste) est installée au siège du groupe.

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Créé le 18 septembre 2015 · Abrogé le 25 mai 2020

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Installation d'un service de contrôle au siège de La Poste

Résumé. Un service de contrôle économique et financier est installé au siège du groupe La Poste pour surveiller ses filiales.

La mission du service du contrôle général économique et financier compétente pour La Poste et les sociétés visées à l'article 1er (Contrôle étatique des sociétés de La Poste) est installée au siège du groupe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 2015 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance