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Décret n°2005-956 du 9 août 2005

Article 2

Créé le 10 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 10 août 2005 au jeudi 17 septembre 2015