Abrogé18 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 3 (Ab)
Créé le 10 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.