Abrogé par Décret n°2020-622 du 20 mai 2020 - art. 3
Créé le 18 septembre 2015 · Abrogé le 25 mai 2020
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Contrôle étatique des sociétés de La Poste
Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé :
- les sociétés dans lesquelles la société La Poste détient directement plus de la moitié du capital ;
- au titre de la branche « Services-Courrier-Colis » du groupe La Poste, les sociétés Mediapost, Viapost Services et La Poste Global Mail ;
- au titre de la branche « Geopost », la société Chronopost ;
- au titre de la branche « Numérique », les sociétés Docapost et Mediapost Holding ;
- au titre de la branche « Banque postale », les sociétés SF 2 et La Banque Postale Asset Management.