DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé :

  • les sociétés dans lesquelles la société La Poste détient directement plus de la moitié du capital ;
  • au titre de la branche « Services-Courrier-Colis » du groupe La Poste, les sociétés Mediapost, Viapost Services et La Poste Global Mail ;
  • au titre de la branche « Geopost », la société Chronopost ;
  • au titre de la branche « Numérique », les sociétés Docapost et Mediapost Holding ;
  • au titre de la branche « Banque postale », les sociétés SF 2 et La Banque Postale Asset Management.

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Créé le 18 septembre 2015 · Abrogé le 25 mai 2020

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Contrôle étatique des sociétés de La Poste

Résumé. L'État contrôle certaines sociétés liées à La Poste, comme Mediapost et Chronopost, selon un décret de 1955.

Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé :

  • les sociétés dans lesquelles la société La Poste détient directement plus de la moitié du capital ;
  • au titre de la branche « Services-Courrier-Colis » du groupe La Poste, les sociétés Mediapost, Viapost Services et La Poste Global Mail ;
  • au titre de la branche « Geopost », la société Chronopost ;
  • au titre de la branche « Numérique », les sociétés Docapost et Mediapost Holding ;
  • au titre de la branche « Banque postale », les sociétés SF 2 et La Banque Postale Asset Management.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 2015 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance