Décret n°2010-191 du 26 février 2010

Article 9

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Article 9

Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, à l'exception de son article 3 (Fin de mandat des administrateurs de La Poste), n'est pas applicable à La Poste.

Les filiales détenues directement ou indirectement par La Poste qui sont assujetties au contrôle économique et financier de l'Etat à la date de publication du présent décret et qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé continuent à relever de ce contrôle.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être modifiées dans les formes prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955.

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En vigueur depuis le 28 février 2010 · Dernière version le 3 avril 2010

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Exemption de contrôle étatique pour La Poste

Résumé. La Poste n'est pas soumise au contrôle de l'État comme les autres entreprises publiques, mais ses filiales peuvent l'être si elles remplissent certaines conditions.

Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, à l'exception de son article 3 (Fin de mandat des administrateurs de La Poste), n'est pas applicable à La Poste.

Les filiales détenues directement ou indirectement par La Poste qui sont assujetties au contrôle économique et financier de l'Etat à la date de publication du présent décret et qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé continuent à relever de ce contrôle.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être modifiées dans les formes prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010

Modifié parDécret n°2010-351 du 1er avril 2010art. 1 : Exclusion du contrôle de l'État pour La Poste

En résumé. Le décret précise que le contrôle de l'État sur les entreprises publiques ne s'applique pas à La Poste, sauf pour ses filiales déjà soumises à ce contrôle.

En vigueur du dimanche 28 février 2010 au vendredi 2 avril 2010

Source : Légifrance