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Décret n°2010-191 du 26 février 2010

fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

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Transformation de La Poste en société anonyme

Résumé. Un décret de 2010 précise les règles pour transformer La Poste en société anonyme, en détaillant l'organisation de son conseil d'administration et ses obligations de service public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, dans sa rédaction résultant en dernier lieu de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 (Transformation de La Poste en société anonyme) relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social ;

Vu l'avis du comité technique paritaire national de La Poste du 14 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Annexion des statuts initiaux de La Poste

Résumé. Un décret de 2010 annexe les statuts initiaux de La Poste, transformée en société anonyme par une loi de 1990.

Les statuts initiaux de La Poste prévus au I de l'article 48 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Règles transitoires pour la transformation de La Poste en société anonyme

Résumé. Le décret précise les règles transitoires pour la transformation de La Poste en société anonyme, notamment concernant les mandats des administrateurs et les modalités de convocation des assemblées.

A titre transitoire :
― les représentants de l'Etat et les personnalités choisies en raison de leur compétence nommés par décret au conseil d'administration de l'exploitant public La Poste à la date de transformation de ce dernier en société anonyme restent en fonction jusqu'à la publication des décrets nommant les administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) et, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret ;
― le mandat des administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) mentionnés à l'alinéa précédent est identique à celui des administrateurs élus par le personnel ;
― jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de la société La Poste, le président du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste en fonction à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société La Poste. Il convoque et assure la présidence du conseil d'administration et la direction générale de la société ;
― par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société anonyme La Poste peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le mois suivant la transformation de La Poste en société anonyme, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Fin des mandats des administrateurs de La Poste

Résumé. Quand une entité publique (sauf l'État) possède une partie de La Poste, les administrateurs élus remplacent ceux nommés par décret et leur mandat se termine en même temps.

Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'Etat détient une part du capital de La Poste, le terme du mandat des administrateurs élus en remplacement d'administrateurs désignés par décret correspond à celui des autres administrateurs désignés par décret.

En vigueur depuis le 19 mars 2011

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Sélection des représentants de l'État à La Poste

Résumé. Les représentants de l'État au conseil d'administration de La Poste peuvent être choisis pour leurs compétences spécifiques dans divers domaines.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées, les représentants de l'Etat au conseil d'administration de La Poste nommés par l'assemblée générale des actionnaires en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée peuvent être choisis parmi les personnes physiques présentant des compétences particulières dans l'un des domaines d'activité de La Poste, ou en matière stratégique, financière ou sociale.

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Élection des représentants du personnel à La Poste

Résumé. Le décret explique comment élire les représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste, en précisant qui peut voter et comment se déroulent les élections.

L'élection des sept représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste a lieu, conformément à l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 et du décret du 26 décembre 1983 susvisés, sous réserve des dispositions qui suivent.
A la date du scrutin, sont électeurs les personnels, âgés au moins de seize ans, employés par La Poste ou l'une de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 (Champ d'application de la loi sur les établissements publics) depuis au moins trois mois et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Le siège réservé en application de l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 (Règles d'élection des représentants des salariés) est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans la catégorie constituée :
― d'une part, par les agents appartenant à des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie cadre, telle que définie par leurs statuts particuliers ;
― et, d'autre part, par les agents de droit public ou de droit privé relevant au titre de leur contrat de cette même catégorie.
Les listes de candidats doivent, au titre du 3 de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 (Conditions pour les listes de candidats aux représentants des salariés), avoir recueilli la signature :
― soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
― soit, d'une part, de représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, appartenant aux organes de représentation des fonctionnaires et des salariés de La Poste, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprises ou d'établissements ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles La Poste détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital et exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice. Ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de La Poste ou dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 % du nombre actuel d'élus à l'ensemble de ces instances.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste peut intervenir par vote électronique, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Rôle du président dans le recrutement et la gestion des fonctionnaires à La Poste

Résumé. Le président du conseil d'administration de La Poste est responsable du recrutement et de la gestion des fonctionnaires, ainsi que de l'organisation des concours pour les promotions.

Le président du conseil d'administration de La Poste recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires.
Lorsque La Poste procède par voie de concours à des promotions de fonctionnaires pour servir en position d'activité, le président du conseil d'administration fixe, dans le cadre des dispositions réglementaires applicables, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion des agents fonctionnaires ; il détermine les conditions d'organisation de ces concours, ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys.
Ces concours sont ouverts par décision du président du conseil d'administration qui fixe le nombre et, le cas échéant, la répartition des postes à pourvoir par circonscription et par spécialité.

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Délégation de pouvoirs au sein de La Poste

Résumé. Le président de La Poste peut déléguer ses pouvoirs à d'autres responsables, sauf pour les révocations.

I. ― Dans les matières mentionnées au premier alinéa de l'article 5 (Rôle du président dans le recrutement des fonctionnaires à La Poste), le président du conseil d'administration de La Poste peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception des décisions de révocation, à des responsables centraux ou de services déconcentrés de La Poste placés sous son autorité.
Dans les conditions qu'elles déterminent, les décisions prises en vertu du premier alinéa peuvent prévoir que les pouvoirs délégués sont susceptibles de faire l'objet de subdélégations successives au profit de responsables centraux ou de services déconcentrés placés sous l'autorité des subdélégataires.
Lorsque la consultation d'une commission administrative paritaire est requise, le délégataire ou le subdélégataire saisit pour avis celle qui est placée au niveau hiérarchique supérieur, s'il n'en dispose pas à son propre échelon.
Le président du conseil d'administration de La Poste peut déléguer sa signature, pour l'exercice des compétences visées au premier alinéa de l'article 5 (Rôle du président dans le recrutement des fonctionnaires à La Poste) qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation de pouvoir, aux responsables centraux ou de services déconcentrés de La Poste placés sous son autorité.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur ont été consenties sur le fondement des premier et deuxième alinéas, les responsables de La Poste peuvent déléguer leur signature à des responsables centraux ou de services déconcentrés placés sous leur autorité.
Le titulaire d'une délégation de signature ne peut la subdéléguer.
II. ― Les délégations de pouvoirs ou de signature, ainsi que les subdélégations de pouvoirs prévues au deuxième alinéa du I, précisent leur titulaire et les compétences ou les actes dont la signature est déléguée.
Elles sont publiées dans les conditions prévues par le conseil d'administration.
III. ― La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signatures en vigueur à La Poste à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Rôle du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est nommé pour veiller à ce que La Poste respecte les orientations du Gouvernement et les engagements de son contrat de service public.

Il est institué auprès de La Poste un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des postes.
Le commissaire du Gouvernement siège au conseil d'administration avec voix consultative.
Il peut siéger avec voix consultative dans tout comité et toute commission créés par le conseil d'administration ainsi que dans les organismes consultatifs existant au sein de La Poste.
Il s'assure que la politique générale de La Poste et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
A cette fin, il peut :
― se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder à toute vérification ;
― demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du conseil ;
― demander, en cours de séance ou dans les dix jours suivants, une deuxième délibération ;
― demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par un suppléant désigné par le ministre chargé des postes.

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Contrôle des ventes d'immeubles par La Poste

Résumé. La Poste doit informer le ministre des projets de vente ou de don d'immeubles, qui peut s'y opposer pour protéger le service public.

La Poste et ses filiales communiquent au ministre chargé des postes tout projet de cession ou d'apport d'un immeuble leur appartenant, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
Le ministre chargé des postes peut, dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet, notifier à La Poste son opposition à l'opération ou sa décision de la subordonner à des conditions particulières, afin de garantir la bonne exécution des obligations mentionnées à l'article 23 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. La décision du ministre est motivée.

En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Contrôle des projets de filiales à La Poste

Résumé. La Poste doit informer les ministres concernés de ses projets de création ou de transfert de filiales pour des missions publiques, qui peuvent s'y opposer.

La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une des missions de service public et d'intérêt général mentionnées à l' article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et tout projet de dévolution d'une telle mission à une filiale existante.

Les ministres mentionnés au premier alinéa peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par l'ensemble des ministres, notifier à La Poste, par décision conjointe, leur opposition à l'opération ou leur décision de la subordonner à des conditions particulières. Cette décision est motivée.

En vigueur depuis le 28 février 2010 · Dernière version le 3 avril 2010

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Exemption de contrôle étatique pour La Poste

Résumé. La Poste n'est pas soumise au contrôle de l'État comme les autres entreprises publiques, mais ses filiales peuvent l'être si elles remplissent certaines conditions.

Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, à l'exception de son article 3 (Fin de mandat des administrateurs de La Poste), n'est pas applicable à La Poste.

Les filiales détenues directement ou indirectement par La Poste qui sont assujetties au contrôle économique et financier de l'Etat à la date de publication du présent décret et qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé continuent à relever de ce contrôle.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être modifiées dans les formes prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955.

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Modification de la liste des entreprises et organismes publics

Résumé. La liste des entreprises et organismes publics concernés par le décret est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996Art. Annexe → Version 2
- Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996
Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Exemption temporaire pour La Poste concernant l'immatriculation des établissements secondaires

Résumé. La Poste est temporairement exemptée de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires jusqu'à fin 2011, l'INSEE lui fournissant directement les numéros SIRET nécessaires.

La Poste est dispensée jusqu'au 31 décembre 2011 de l'obligation d'immatriculation de ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce (Immatriculation des établissements secondaires). Jusqu'à cette date, l'INSEE continue de délivrer directement à La Poste, sur sa demande, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de ses établissements selon les modalités les mieux adaptées à ses besoins.

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Suppression des règles d'organisation de La Poste

Résumé. Le décret de 2010 supprime les règles anciennes sur l'organisation et le fonctionnement de La Poste.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration.Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990Art. 1Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990Art. 2
- Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990
Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : Dispositions relatives au président du conseil d'administration., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement., Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : Autres dispositions, Art. 30, Art. 33, Sct. Ouverture du réseau, Art. 18, Sct. Etats prévisionnels (E.P.R.D.), Art. 19, Sct. Présentation et conditions d'approbation des comptes, Art. 20, Sct. Couverture des besoins de financement, Art. 21, Sct. Filiales et prises de participation, Art. 22, Sct. Régime de gestion du patrimoine, Art. 23, Sct. Passation et contrôle des marchés, Art. 24, Sct. Contrat de plan, Art. 25, Sct. Versements financiers entre La Poste et l'Etat, Art. 26, Sct. Contrôle économique et financier, Art. 27, Sct. Evolution des rémunérations, Art. 28, Sct. Financement des pensions de retraite, Art. 29, Sct. Formation, Art. 31, Sct. Informations générales relatives à la gestion du personnel, Art. 32
Le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste est abrogé, sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'article 24, dont l'abrogation est reportée au 1er juin 2010.

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Les missions de La Poste

Résumé. La Poste est une entreprise qui doit livrer le courrier partout, aider les régions et rendre la banque accessible.

Fait à Paris, le 26 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Décret n°2010-191 du 26 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8-1
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe