Abrogé25 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-622 du 20 mai 2020 - art. 3
Créé le 18 septembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.