Abrogé par Décret n°2020-622 du 20 mai 2020 - art. 3
Créé le 18 septembre 2015 · Abrogé le 25 mai 2020
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Contrôle étatique sur les sociétés du groupe La Poste
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.