DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 septembre 2015 · Abrogé le 25 mai 2020

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Contrôle étatique sur les sociétés du groupe La Poste

Résumé. Un décret confie le contrôle de plusieurs sociétés du groupe La Poste à l'État.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 2015 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance