DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Est abrogé :

-le décret du 8 janvier 1988 relatif au contrôle de l'Etat sur la société Sofipost (anciennement dénommée Somepost SA) et ses filiales ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1174 du 12 octobre 1993
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002
Art. 1
- Décret n°2005-956 du 9 août 2005
Art. 1, Art. 2

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Créé le 18 septembre 2015 · Abrogé le 25 mai 2020

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Abolition du contrôle économique de l'État sur certaines sociétés

Résumé. Le décret abroge les textes qui soumettaient certaines sociétés comme Sofipost, Aspheria et Poste Immo au contrôle économique de l'État.

Est abrogé :

-le décret du 8 janvier 1988 relatif au contrôle de l'Etat sur la société Sofipost (anciennement dénommée Somepost SA) et ses filiales ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°93-1174 du 12 octobre 1993Art. 1 : Contrôle de Poste Immo par l'ÉtatDécret n°93-1174 du 12 octobre 1993Art. 2 : Exécution du décret par les ministresDécret n°2002-138 du 30 janvier 2002Art. 1 : Contrôle de Poste Immo par l'État
- Décret n°93-1174 du 12 octobre 1993
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002
Art. 1
- Décret n°2005-956 du 9 août 2005
Art. 1, Art. 2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 2015 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance