Abrogé par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15
Créé le 8 juillet 1990 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 28 février 2010
Abrogé depuis le lundi 1 mars 2010
Abrogé parLoi n°2010-123 du 9 février 2010art. 15
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 28 février 2010
Il est créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste désignéeci-après sous l'appellation ⏺ d'exploitant public, et de France Télécom.
En vigueur du dimanche 8 juillet 1990 au mercredi 31 décembre 2003
Il est créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune d'exploitant public.