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Modification des règles des crédits d'impôt pour investissements outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références législatives et des pourcentagesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZZ ter A : Définition des véhicules indispensables pour la déduction fiscale
→ Version 2 : Aucune modificationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quaterdecies Y : Déclarations pour avantages fiscaux sur investissements outre-mer
→ Version 3 : Ajout d'une collectivité dans la liste des territoires d'investissement
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AG sexdecies, Art. 46 quater-0 ZZ ter A, Art. 46 quaterdecies Y, Sct. Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer, Art. 49 septies ZZL, Art. 49 septies ZZM, Art. 49 septies ZZN, Art. 49 septies ZZO, Art. 49 septies ZZP, Art. 49 septies ZZQ, Art. 49 septies ZZR, Art. 49 septies ZZS, Sct. Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer, Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZU, Art. 49 septies ZZV, Art. 49 septies ZZW, Art. 49 septies ZZX