Article 49 septies ZZP
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour investissements productifs neufs outre-mer
Résumé Pour avoir un crédit d'impôt pour des investissements en outre-mer, le loyer et les revenus du locataire doivent être limités, et certaines dépenses doivent être comptées dans le coût total de l'investissement.
Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article 46 AG duodecies.
Le prix de revient mentionné au 4 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes mentionnées au VI de l'article 46 AG sexdecies.
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