Article 49 septies ZZM
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt pour investissements productifs neufs outre-mer
Résumé Le crédit d'impôt pour des investissements neufs en outre-mer dépend des aides reçues ou demandées.
Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts est déterminé en tenant compte du montant des aides publiques ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements neufs, des subventions publiques, obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé. S'il y a lieu, le montant du crédit d'impôt est régularisé au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision concernant leur octroi et leur montant.
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