Article 49 septies ZZX
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement public minimal des logements neufs en outre-mer
Résumé Pour les nouveaux logements en outre-mer, il y a une part minimum de financement public, calculée par rapport à un crédit d'impôt.
La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements, mentionnée au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au montant retenu pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X susmentionné, selon les modalités prévues au 1 du II du même article.
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