Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 242 sexies, 244 quater W et 244 quater X et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014, notamment le III de son article 21 (Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-mer)Art. 21Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-merLa loi modifie et crée plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les crédits d'impôt et les avantages fiscaux liés aux investissements en outre-mer. ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville)Loi du 21 février 2014 sur la politique de la villeLa loi de 2014 vise à améliorer les quartiers défavorisés en créant des programmes, des aides et en organisant leur gestion jusqu'en 2024. de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, notamment le III de son article 67 (Modification des conditions d'éligibilité aux crédits et réductions d'impôts)Art. 67Modification des conditions d'éligibilité aux crédits et réductions d'impôtsLa loi modifie plusieurs articles du Code général des impôts pour ajuster les conditions d'éligibilité à divers crédits et réductions d'impôts, notamment en supprimant certaines limites et en ajoutant de nouvelles conditions. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guyane en date du 29 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 juin 2015 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2014, notifiée sous le numéro C (2014) 9316, final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.38566) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342, final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.38536),
Décrète :