Article 49 septies ZZO
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des véhicules indispensables à l'activité de l'exploitant outre-mer
Résumé Les voitures indispensables pour travailler outre-mer sont définies par un décret du ministre des finances.
Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
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