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DÉCRET n°2014-950 du 21 août 2014

relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données statistiques et fiscales

Résumé. Ce décret organise la protection des données statistiques et fiscales, en précisant les conditions de partage et de confidentialité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 et suivants (Accès aux archives publiques) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le III de son article L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'avis du comité du secret statistique

Résumé. Le comité du secret statistique émet des avis sur les demandes de communication de renseignements individuels, en vérifiant leur pertinence et en protégeant les intérêts protégés par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Partage sécurisé d'informations fiscales

Résumé. Les informations fiscales peuvent être partagées avec certaines administrations et organismes publics pour des contrôles, mais doivent rester secrètes.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R135 D-1 : Accès aux données fiscales anonymisées pour la rechercheLivre des procédures fiscalesSct. II : Dérogations au profit de certaines administrationsLivre des procédures fiscalesautorités administratives
- Livre des procédures fiscales
Art. R135 D-1, Sct. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret permet de modifier les règles fiscales pour adapter leur application.

Les dispositions du livre des procédures fiscales introduites ou modifiées par l'article 2 (Partage sécurisé d'informations fiscales) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

DÉCRET n°2014-950 du 21 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4