DÉCRET n°2014-950 du 21 août 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du livre des procédures fiscales introduites ou modifiées par l'article 2 (Partage sécurisé d'informations fiscales) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret permet de modifier les règles fiscales pour adapter leur application.

Les dispositions du livre des procédures fiscales introduites ou modifiées par l'article 2 (Partage sécurisé d'informations fiscales) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Source : Légifrance