A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R135 D-1 → Version 1Livre des procédures fiscalesSct. II : Dérogations au profit de certaines administrationsLivre des procédures fiscalesautorités administrativesLivre des procédures fiscalescollectivitésLivre des procédures fiscalesservices et organismes publics et au profit de tiers
- Livre des procédures fiscalesArt. R135 D-1, Sct. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers