DÉCRET n°2014-950 du 21 août 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R135 D-1, Sct. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers

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Partage sécurisé d'informations fiscales

Résumé. Les informations fiscales peuvent être partagées avec certaines administrations et organismes publics pour des contrôles, mais doivent rester secrètes.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R135 D-1 : Accès aux données fiscales anonymisées pour la rechercheLivre des procédures fiscalesSct. II : Dérogations au profit de certaines administrationsLivre des procédures fiscalesautorités administratives
- Livre des procédures fiscales
Art. R135 D-1, Sct. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers

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