DÉCRET n°2014-950 du 21 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

Art. 17

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Modification des règles d'avis du comité du secret statistique

Résumé. Le comité du secret statistique émet des avis sur les demandes de communication de renseignements individuels, en vérifiant leur pertinence et en protégeant les intérêts protégés par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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