Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'avis du comité du secret statistique
Résumé. Le comité du secret statistique émet des avis sur les demandes de communication de renseignements individuels, en vérifiant leur pertinence et en protégeant les intérêts protégés par la loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 17 : Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 17