Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers)Art. L.211-1Conditions d'entrée en France pour les étrangersPour entrer en France, un étranger doit présenter les visas, documents, justificatif d’hébergement, assurance santé et, si nécessaire, les papiers pour exercer une activité professionnelle., L. 311-8 (Retrait des cartes de séjour temporaire)Art. L.311-8Retrait des cartes de séjour temporaireLes cartes de séjour temporaire et compétences et talents peuvent être retirées si les conditions pour les obtenir ne sont plus remplies, sauf pour certains travailleurs qui perdent leur emploi sans faute., L. 311-11 (Autorisation de séjour pour les diplômés étrangers)Art. L.311-11Autorisation de séjour pour les diplômés étrangersUn étranger diplômé d'un master ou équivalent peut obtenir un titre de séjour d'un an pour travailler ou créer une entreprise en France., L. 313-4 (Renouvellement exceptionnel de la carte de séjour pour étudiants et chercheurs)Art. L.313-4Renouvellement exceptionnel de la carte de séjour pour étudiants et chercheursCertains étudiants et chercheurs étrangers peuvent demander un renouvellement de leur carte de séjour pour une durée allant jusqu'à quatre ans., L. 314-11 (Conditions de délivrance de la carte de résident)Art. L.314-11Conditions de délivrance de la carte de résidentLa carte de résident peut être délivrée à certains étrangers, comme les enfants ou ascendants de Français, les anciens combattants, les réfugiés et leurs familles, sous certaines conditions. et L. 314-12 (Carte de résident pour étrangers éligibles à la nationalité française)Art. L.314-12Carte de résident pour étrangers éligibles à la nationalité françaiseOn donne automatiquement la carte de résident aux étrangers qui remplissent les critères d'acquisition de la nationalité française selon l'article 21-7. et L. 322-1 (Refus d'entrée pour les étrangers interdits)Art. L.322-1Refus d'entrée pour les étrangers interditsUn étranger interdit de territoire peut être refusé à l'entrée en France. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-1 (Emploi de travailleurs étrangers et accords internationaux)Art. L.5221-1Emploi de travailleurs étrangers et accords internationauxLes règles sur l'emploi des travailleurs étrangers s'appliquent, sauf si des accords internationaux existent. à L. 5221-3 (Connaissance du français pour les travailleurs étrangers)Art. L.5221-3Connaissance du français pour les travailleurs étrangersPour travailler en France, un étranger doit prouver qu'il parle français ou s'engager à l'apprendre., L. 5221-5 (Autorisation de travail pour les étrangers)Art. L.5221-5Autorisation de travail pour les étrangersUn étranger en France a besoin d'une autorisation de travail pour travailler, sauf s'il a un contrat d'apprentissage ou est un mineur pris en charge. et L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage)Art. L.5422-1Conditions pour recevoir l'allocation chômageLes travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation s'ils cherchent activement un travail et ont travaillé suffisamment avant de perdre leur emploi. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :