Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de délivrance du certificat médical
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des conditions de délivrance du certificat médical
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-1
A modifié les dispositions suivantes :