Au 4° de l'article R. 313-1 du même code, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ».
Au 4° de l'article R. 314-2 du même code, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ».