DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R313-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R314-2

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Modification des conditions de délivrance du certificat médical

Résumé. Le certificat médical pour les étrangers doit maintenant être délivré par les ministres de la santé et de l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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