Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un nouveau type de visa pour l'obtention d'une autorisation de travail
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R5221-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance