DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R313-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la prolongation de la carte scientifique-chercheur

Résumé. La carte de séjour scientifique-chercheur peut être prolongée en cas de perte d'emploi involontaire et sa durée s'aligne sur les droits au revenu de remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance