Article L314-12
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Carte de résident pour étrangers éligibles à la nationalité française
Résumé On donne automatiquement la carte de résident aux étrangers qui remplissent les critères d'acquisition de la nationalité française selon l'article 21-7.
Mots-clés : Immigration Nationalité Carte de résident
La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.
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