DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R311-35

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Modification des conditions de demande d'autorisation provisoire de séjour

Résumé. La demande d'autorisation provisoire de séjour peut maintenant être faite à tout moment avant l'expiration du titre, et la lettre justifiant le développement économique n'est plus requise.

A modifié les dispositions suivantes :

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