Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de demande d'autorisation provisoire de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Assouplissement des conditions de demande pour l'autorisation provisoire de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-35