DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R313-4

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Extension des exemptions pour certains étrangers

Résumé. La liste des étrangers exemptés de certaines règles d'entrée et de séjour en France s'est élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

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