Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des exemptions pour certains étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. R313-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance