I.-Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an. Outre le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui le préside, et le délégué interministériel à la transformation publique, il comprend :
1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
2° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
5° Le directeur du budget ;
6° Le directeur des achats de l'Etat.
Chacun des membres désigne un représentant pour siéger au sein d'une formation technique, réunie mensuellement.
II.-Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat est consulté sur :
1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° du I de l'article 5 (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information)Art. 5Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'informationUn décret crée une direction pour améliorer les systèmes d'information de l'État, promouvoir l'innovation et faciliter l'accès aux données publiques. du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique)Modernisation de l'administration publiqueCe décret crée une nouvelle direction pour moderniser l'administration, améliorer les services publics et coordonner les actions numériques. relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° du II de l'article 5 du même décret (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information)Art. 5Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'informationUn décret crée une direction pour améliorer les systèmes d'information de l'État, promouvoir l'innovation et faciliter l'accès aux données publiques. ;
3° Les modalités de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au I de l'article 5 du même décret (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information)Art. 5Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'informationUn décret crée une direction pour améliorer les systèmes d'information de l'État, promouvoir l'innovation et faciliter l'accès aux données publiques..
Il peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au quinzième alinéa du I de l'article 5 (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information)Art. 5Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'informationUn décret crée une direction pour améliorer les systèmes d'information de l'État, promouvoir l'innovation et faciliter l'accès aux données publiques. du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique)Modernisation de l'administration publiqueCe décret crée une nouvelle direction pour moderniser l'administration, améliorer les services publics et coordonner les actions numériques. relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.