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DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014

relatif au système d'information et de communication de l'Etat

Abrogé28 octobre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-9 (Protection des informations classifiées de défense) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 modifié fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 modifié portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique,

Décrète :

Créé le 7 août 2014 · Abrogé le 28 octobre 2019

Le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous forme numérique qui concourent aux missions des services de l'Etat.
Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre.
Cette responsabilité est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions.
N'est toutefois pas déléguée, sauf décision du Premier ministre, la responsabilité des services suivants :
1° Infrastructures informatiques ;
2° Réseaux de communication ;
3° Services numériques d'usage partagé ;
4° Systèmes d'informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les systèmes d'information opérationnels et les systèmes de communication mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 (Classification des systèmes d'information de la défense) du décret n° 2018-532 28 juin 2018 ainsi que les systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations classifiés. Ces systèmes restent sous la responsabilité des ministres concernés.

Créé le 7 août 2014 · Abrogé le 28 octobre 2019

I.-Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an. Outre le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui le préside, et le délégué interministériel à la transformation publique, il comprend :

1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

2° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;

3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

5° Le directeur du budget ;

6° Le directeur des achats de l'Etat.

Chacun des membres désigne un représentant pour siéger au sein d'une formation technique, réunie mensuellement.

II.-Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat est consulté sur :

1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° du I de l'article 5 (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information) du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° du II de l'article 5 du même décret (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information) ;

3° Les modalités de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au I de l'article 5 du même décret (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information).

Il peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au quinzième alinéa du I de l'article 5 (Création d'une direction interministérielle pour le numérique et les systèmes d'information) du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Créé le 7 août 2014 · Abrogé le 28 octobre 2019

Chaque ministre établit un plan d'investissement couvrant les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle en matière de systèmes d'information et de communication. Le plan et ses mises à jour sont transmis pour information au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Les projets répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du numérique, et du ministre chargé du budget, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier de présentation. Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai. Les avis du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique et au ministre chargé du budget.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les systèmes d'information interministériels

Résumé. Le décret modifie et abroge des articles concernant le rôle du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication, notamment en supprimant certaines obligations de consultation et en renforçant ses pouvoirs d'alerte et d'expertise.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des schémas directeurs de l'informatique dans les ministères

Résumé. Un décret abroge les règles sur les schémas directeurs de l'informatique dans les ministères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°86-1301 du 22 décembre 1986Art. 1 : Informatisation de l'administration pour améliorer le service public
→ Version 2
Décret n°86-1301 du 22 décembre 1986Art. 12 : Exécution d'un décret par plusieurs ministresDécret n°86-1301 du 22 décembre 1986Sct. CHAPITRE Ier : Des schémas directeurs de l'informatique
- Décret n°86-1301 du 22 décembre 1986
Art. 1, Art. 12, Sct. CHAPITRE Ier : Des schémas directeurs de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication., Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au dimanche 27 octobre 2019

DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6