Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-193 du 21 février 2011 > > Art. 8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-193 du 21 février 2011 > > Art. 7, Art. 9 > >
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1 modifié
2 abrogés
JORF n°0180 du 6 août 2014
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-193 du 21 février 2011
Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-193 du 21 février 2011
Art. 7, Art. 9