Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les systèmes d'information interministériels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs du directeur interministériel
- Décret n°2011-193 du 21 février 2011Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :