Abrogé par DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 - art. 5
Créé le 24 décembre 1986
Abrogé par DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 - art. 5
Créé le 24 décembre 1986
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014art. 5
En vigueur du mercredi 24 décembre 1986 au mercredi 6 août 2014
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.