Décret n°2011-193 du 21 février 2011

Article 9

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Article 9

I. - Il est créé auprès du Premier ministre un conseil des systèmes d'information et de communication.

II. - Le conseil des systèmes d'information et de communication se réunit soit en formation plénière, soit en formation technique. Il se réunit au moins deux fois par an en formation plénière et une fois par mois en formation technique.

Lorsqu'il se réunit en formation plénière, le conseil des systèmes d'information et de communication est présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication et comprend :

1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

2° Le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;

3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

5° Le directeur du budget ;

6° Le directeur du service des achats de l'Etat.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication.

Lorsqu'il se réunit en formation technique, le conseil des systèmes d'information et de communication est présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication ou son adjoint et comprend les représentants des autorités désignées aux 1° à 6° ci-dessus.

III. - Sur proposition du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication, le conseil des systèmes d'information et de communication peut entendre, sur des sujets relevant de ses compétences, toute personne qualifiée.

IV. - Le conseil des systèmes d'information et de communication est consulté sur :

1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° de l'article 3 (Rôle de la DISIC dans la gestion des systèmes d'information) et à l'article 4 (Modernisation des systèmes d'information dans l'administration publique) ;

2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° de l'article 3 (Rôle de la DISIC dans la gestion des systèmes d'information) et à l'article 5 (Gestion des systèmes d'information dans l'administration publique) ;

3° Les options de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au 3° de l'article 3 (Rôle de la DISIC dans la gestion des systèmes d'information) et à l'article 6 (Mutualisation des systèmes d'information dans l'administration publique).

V. - Le conseil peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au 4° de l'article 3 (Rôle de la DISIC dans la gestion des systèmes d'information) et à l'article 8 (Contrôle des projets informatiques dans l'administration) ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 2011 · Abrogé le 7 août 2014

I. - Il est créé auprès du Premier ministre un conseil des systèmes d'information et de communication.

II. - Le conseil des systèmes d'information et de communication se réunit soit en formation plénière, soit en formation technique. Il se réunit au moins deux fois par an en formation plénière et une fois par mois en formation technique.

Lorsqu'il se réunit en formation plénière, le conseil des systèmes d'information et de communication est présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication et comprend :

1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

2° Le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;

3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

5° Le directeur du budget ;

6° Le directeur du service des achats de l'Etat.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication.

Lorsqu'il se réunit en formation technique, le conseil des systèmes d'information et de communication est présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication ou son adjoint et comprend les représentants des autorités désignées aux 1° à 6° ci-dessus.

III. - Sur proposition du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication, le conseil des systèmes d'information et de communication peut entendre, sur des sujets relevant de ses compétences, toute personne qualifiée.

IV. - Le conseil des systèmes d'information et de communication est consulté sur :

1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° de l'article 3 (Rôle de la DISIC dans la gestion des systèmes d'information) et à l'article 4 (Modernisation des systèmes d'information dans l'administration publique) ;

2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° de l'article 3 (Rôle de la DISIC dans la gestion des systèmes d'information) et à l'article 5 (Gestion des systèmes d'information dans l'administration publique) ;

3° Les options de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au 3° de l'article 3 (Rôle de la DISIC dans la gestion des systèmes d'information) et à l'article 6 (Mutualisation des systèmes d'information dans l'administration publique).

V. - Le conseil peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au 4° de l'article 3 (Rôle de la DISIC dans la gestion des systèmes d'information) et à l'article 8 (Contrôle des projets informatiques dans l'administration) ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au mercredi 6 août 2014

Modifié parDécret n°2014-132 du 17 février 2014art. 36 : Modification de la structure du conseil des systèmes d'information

En résumé. La réforme restructure le conseil des systèmes d'information et de communication en introduisant deux formations (plénière et technique), modifie sa présidence, simplifie la liste des membres et étend ses compétences de consultation.

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au mardi 18 février 2014

Modifié parDécret n°2012-1198 du 30 octobre 2012art. 5 : Modification du rattachement de la direction interministérielle des systèmes d'information

En résumé. Le conseil des systèmes d'information et de communication change de président et ajuste sa composition, avec l'ajout du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la suppression du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication comme président.

En vigueur du mercredi 23 février 2011 au mardi 30 octobre 2012

Source : Légifrance