Abrogé28 octobre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 - art. 8 (V)
Créé le 7 août 2014
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 28 octobre 2019
En vigueur du jeudi 7 août 2014 au dimanche 27 octobre 2019
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.